Conditions Générales d’Utilisation – Point Vision Oyonnax

Du site web https://www.pointvision.com/oyonnax/

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur, tels que définis ci-après.

L’utilisation du Site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU qui définissent les relations entre les Utilisateurs du Service et le Centre. Les informations contenues dans le Site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter dans leur intégralité, sans les modifier. Il reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. L’Utilisateur reconnaît ainsi utiliser ces informations sous sa seule responsabilité exclusive.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf stipulation contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, y compris dans le préambule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

« Centre » : Le Centre est la Société Centre Médical Ophtalmologique Lons-le-Saunier pour le Centre Médical Ophtalmologique Point Vision Oyonnax, société d’exercice libéral par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé au 31 Boulevard Louis Dupuy 01100 Oyonnax, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de de Lons-le-Saunier sous le numéro 834 329 096, représentée par le Docteur Eric VUILLEMEY, agissant en qualité de Président.

« CGU » : Les CGU sont les présentes conditions générales d’utilisation du Site.

« Partenaires du Centre » : les Partenaires sont les filiales, la société mère, le GIE des Centres Point Vision, la Holding des Centres Point Vision, Point Vision Paris

« Prestations » : Les Prestations correspondent aux prestations de santé réalisées par les Professionnels, tels que définis ci-après.

« Prestataire » : Le Prestataire est la société de prestations de services proposant à l’Utilisateur de déposer une demande de rendez-vous en ligne ou par téléphone auprès des Professionnels de santé exerçant au sein du Centre, à ce titre le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.

« Professionnels » : Les Professionnels sont les professionnels de santé exerçant au sein du Centre et régulièrement inscrits au Tableau du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

« Service » : Le Service est le système de prise de rendez-vous en ligne auprès des Professionnels, accessible sur le Site.

« Site » : Le Site désigne le site Internet https://www.pointvision.com/oyonnax/ du Centre.

« Utilisateur » : L’Utilisateur désigne toute personne utilisant le Site ou le Service proposé sur le Site.

Article 3 – Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter le Centre et ses activités ainsi que de permettre à l’Utilisateur de Le Site a pour objet de présenter le Centre et ses activités ainsi que de permettre à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous en ligne pour lui-même ou pour l’un de ses proches auprès des Professionnels et de disposer d’un espace personnel en ligne pour gérer ses rendez-vous.

Article 4 – Description des fonctionnalités du Site

4.1 le Service

Un Service de prise de rendez-vous est disponible à travers le Site en cliquant sur un bouton « prendre un rendez-vous ». Les créneaux de disponibilité des Professionnels du Centre sont alors accessibles et l’Utilisateur peut ainsi choisir l’horaire qui lui convient et prendre un rendez-vous.

Le Service est accessible aux seuls Utilisateurs qui souhaitent prendre un rendez-vous avec les Professionnels conformément à la procédure mise en place sur le Site et expliquée à l’article 7 des présentes CGU.

La prise de rendez-vous est personnelle et non cessible.

Le Service ne remplit qu’un rôle d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre l’Utilisateur, le Centre et les Professionnels. Les informations fournies sur le Site sont destinées à améliorer, non à remplacer, la relation directe entre l’Utilisateur et les Professionnels.

Le Service n’est pas un site de consultation en ligne, ni un système de traitement des urgences médicales. Le Centre se réserve la faculté de modifier les fonctionnalités du Service.

4.2 Espace personnel en ligne

Afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur devra créer un compte d’accès à un espace personnel (Cf. art 8.1). A partir de son espace personnel en ligne, l’Utilisateur disposera des fonctionnalités suivantes :

La possibilité de compléter son profil afin notamment de faciliter sa prise en charge et préparer sa consultation en renseignement ses informations personnelles ;
La visualisation de l’ensemble de ses rendez-vous à venir ;
La possibilité d’ajouter un proche afin de réserver un rendez-vous pour l’un de ses proches ;
La visualisation de l’historique des rendez-vous passés ;
Un espace documentaire au sein duquel il a possibilité de (i) télécharger ses documents (par exemple son ordonnance) sous réserve que ces documents le concernent lui directement ou l’un de ses proches dont il est le représentant légal (enfant mineur ou majeur incapable) et (ii) de recevoir les documents télécharger par le Professionnel de santé à l’issue de son rendez-vous ou celui de son proche dont il est le représentant légal ;
La possibilité de paramétrer ses choix en matière de communication

Article 5 – Usage personnel du Site

L’utilisation de ce Site est exclusivement réservée à un usage privé par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
de mettre à disposition d’un tiers, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site et le Service proposé ;
d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

Le Site est intégralement protégé sur le plan juridique et notamment la marque et les signes distinctifs selon les dispositions de l’Article 12 ci-après. Toute utilisation à d’autres fins que l’objet visé à l’Article 3 ci-dessus s’inscrit en totale violation des présentes CGU, lesquelles ont valeur contractuelle et, par ailleurs, constitue notamment une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 6 – Usage du Site exclusivement limité à l’objet du Service

Les Utilisateurs ne peuvent en aucune façon chercher à s’approprier les informations figurant sur le Site, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit l’usage dans la mesure où l’utilisation est strictement limitée à l’objet défini à l’Article 3 ci-dessus.

Article 7 – Modification, évolution et mise à jour

Les informations fournies peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Le Centre se réserve la possibilité de modifier de plein droit à tout moment, sans préavis, ni indemnité, l’accès au Site, sa structure et son contenu, ainsi que les termes des présentes CGU. Toute modification recevra une application immédiate.

Toute connexion ultérieure au Site nécessite l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur à l’intégralité des présentes CGU qui auront à son égard une valeur contractuelle.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU. L’Utilisateur qui ne souhaitera pas accepter la nouvelle version des CGU ne pourra plus accéder au Site et l’utiliser.

Article 8 – Fonctionnement du Service

L’Utilisateur accède au Service via le Site ou via d’autres services gérés par le Centre, ou via le télé-secrétariat ou encore via un site partenaire de prise de rendez-vous en ligne.

Le Centre propose une offre de rendez-vous dans des délais raisonnables selon les disponibilités des Professionnels. Concernant cette offre, le Centre est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats, et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre de l’offre sans pour autant la garantir.

8.1 Création d’un espace personnel en ligne

L’accès au Service requiert la création d’un compte en ligne (ci-après, « Compte »). L’Utilisateur peut créer un Compte depuis le Site en cliquant sur le bouton ”Inscription” au moment de confirmer son premier rendez-vous sur le Site.

Afin de pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge légal de la majorité ou avoir au moins quinze (15) ans et l’accord de son représentant légal (parent ou tuteur) si l’Utilisateur est mineur.

La création de plusieurs comptes par une même personne est interdite.

La création d’un Compte requiert les informations suivantes :
• Un nom
• Un prénom
• La date de naissance
• Une adresse électronique
• Un numéro de téléphone portable
• Un mot de passe

Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*), le défaut de renseignement de ces champs ne permettra pas de valider la demande de création de compte et en conséquence, le rendez-vous sollicité.
Un sms comportant un code secret est envoyé à l’Utilisateur pour confirmer son numéro de téléphone et valider la création de son compte.
Ce code secret est valable quinze (15) minutes. Passé ce délai, l’Utilisateur devra rafraichir la page et demander l’envoi d’un nouveau code secret.

Si l’Utilisateur ne reçoit pas de code secret, il est invité à vérifier le numéro de téléphone sélectionné et s’assurer que celui-ci peut recevoir des messages textes. L’Utilisateur a toujours la possibilité de corriger ou modifier son numéro de téléphone.

8.2 Dépôt d’une demande de rendez-vous

Dans la rubrique intitulée « Prenez rendez-vous » ou les liens « Prendre RDV en ligne» figurant sur le Site Internet, l’Utilisateur devra choisir la date et l’heure auxquelles il souhaite prendre rendez-vous.
Le Site affichera les créneaux disponibles à partir de la date demandée. L’Utilisateur devra choisir un rendez-vous parmi ces créneaux proposés en cliquant sur une des cases.
Pour confirmer son rendez-vous, l’Utilisateur devra ensuite se connecter à son Compte ou créer celui-ci selon la procédure décrite ci-avant.

8.3 Validation du rendez-vous

Chaque demande de rendez-vous est transmise en temps réel au Centre qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit confirmé et que la mise en relation entre l’Utilisateur ou son proche et les Professionnels soit réputée avérée.

Le processus de la prise de rendez-vous figurant sur le Site conduit l’Utilisateur à suivre le processus de validation de son rendez-vous dans les conditions suivantes :

La validation du rendez-vous n’intervient qu’après avoir rempli la page intitulée « Confirmer le rendez-vous ».
Le rendez-vous ne sera considéré comme valable qu’après enregistrement du « clic d’acceptation » qui intervient à la page écran « Confirmer le rendez-vous ».
Quatre-huit (48) heures avant le rendez-vous, l’Utilisateur recevra du Centre un SMS et/ou un courrier électronique de rappel mentionnant la date et l’heure de son rendez-vous.

8.4 Annulation ou déplacement du rendez-vous

Pour annuler ou déplacer un rendez-vous pris, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien intitulé « Annuler le rendez-vous » ou « Déplacer le rendez-vous » figurant dans le courrier électronique de confirmation. La page « Annuler le rendez-vous » s’affichera et le rendez-vous sera annulé. Une confirmation d’annulation lui sera envoyée par courrier électronique. Dans le cas d’un déplacement de rendez-vous, la page « Choisissez un créneau » s’affichera et présentera les disponibilités les plus proches pour déplacer le rendez-vous. Un e-mail de confirmation sera envoyé une fois le nouveau créneau choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra également annuler ou déplacer son rendez-vous en se connectant à son Compte en cliquant sur « Gérer mes rendez-vous ».
Si l’Utilisateur a perdu son courrier électronique de confirmation, il pourra appeler le télé-secrétariat du Centre pour annuler son rendez-vous. Le proche, pour le compte duquel un rendez-vous a été pris par l’Utilisateur pourra solliciter l’annulation ou le déplacement de son rendez-vous en appelant directement le secrétariat du Centre.

L’Utilisateur pourra ensuite éventuellement prendre un autre rendez-vous.

Article 9 – Gratuité du Service pour les Utilisateurs

Le Service est proposé gratuitement à l’Utilisateur. Toutefois, à la suite d’une prise de rendez-vous effectuée par le biais du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site renvoie aux Prestations qui seront facturées à l’Utilisateur directement auprès du Centre avec lequel il a été mis en relation par le Service.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Collecte d’informations nominatives

L’utilisation du Service, offert par le Site, et défini à l’Article 3 ci-dessus implique nécessairement que l’Utilisateur communique ses données personnelles, et le cas échéant celles de son proche, lorsqu’il prend un rendez-vous pour ce dernier.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2016, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 14 à 21 du RGPD, l’Utilisateur et le cas échéant son proche, ont la possibilité d’accéder, de rectifier, de modifier, de compléter, de mettre à jour, de s’opposer et de supprimer les données personnelles les concernant. Pour en savoir plus sur la gestion de leurs données personnelles et les traitements mis en œuvre par le Centre, l’Utilisateur et, le cas échéant son proche, sont invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Centre.
Pour l’exercice de ces droits, ils sont invités à s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : contact_donnees_personelles@giepointvision.fr ou écrire à l’adresse postale suivante : Centre Médical Ophtalmologique Point Vision Oyonnax, 31 Boulevard Louis Dupuy 01100 Oyonnax.

10.2 Cookies

La gestion des cookies et l’information relative à l’identification et au paramétrage des cookies déposés lors de la navigation sur le Site sont formalisés dans le cadre de la politique cookies du Site disponible ici.

10.3 Secret Médical

Les Données personnelles de santé sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code pénal.
Les Professionnels de santé se sont engagés auprès du Centre à ce que les Données personnelles de santé de l’Utilisateur, couvertes par le secret médical, ne soient jamais communiquées à des tiers.
La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.
Pour cette raison, les Professionnels ne sont habilités à télécharger dans les espaces personnels au sein de la rubrique « documents » que les documents relatifs à l’Utilisateur ou à l’un de ses proches sous réserve que ce dernier soit sous sa responsabilité légal (enfant mineur ou majeur incapable).
Les demandes d’accès aux Données personnelles de santé sont traitées dans le respect des règles prévues à l’article L. 1111-7 du Code de la santé Publique.

Article 11 – Obligations des Utilisateurs

11.1 Protection des mineurs

Les mineurs de moins de quinze (15) ans ne peuvent s’inscrire qu’avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale sur ledit mineur. L’utilisation du Service reste en outre sous l’entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Par ailleurs, lors du rendez-vous au Centre le mineur devra, soit être accompagné de la personne titulaire de l’autorité parentale, soit présenter au Centre une copie de la pièce d’identité de la personne titulaire de l’autorité parentale sur ledit mineur.

11.2 Engagements des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à se conformer aux CGU. Ils doivent respecter le ou les processus de suivi d’informations figurant sur le Site pour pouvoir bénéficier du Service défini à l’Article 3 ci-dessus. Ils s’engagent à n’intervenir sur le Site que s’ils recherchent le Service figurant à l’Article 3.
L’Utilisateur garantit que sa demande de rendez-vous correspond à un besoin réel et s’engage à fournir des Données Personnelles exactes, à jour, complètes, sur leur formulaire. Il s’interdit d’entrer dans le Site des informations fausses ou inexactes ou encore qui ne lui serait pas personnelles sans y avoir été expressément autorisé par la personne qu’il représente et sans l’avoir informé du traitement de ses données personnelles par le Centre, de porter sur le Site des mentions contraires à la réglementation en vigueur, de créer des liens avec d’autres sites sans autorisation préalable émanant du Centre, de porter sur le Site des informations pouvant directement ou indirectement être liées ou reliées à d’autres sites ou systèmes et notamment sur lesquels figureraient des données contraires aux réglementations en vigueur et tout particulièrement celles visant à protéger les mineurs. Tous les Utilisateurs doivent se comporter en tout temps avec respect et honnêteté.
L’Utilisateur s’engage à respecter les rendez-vous pris avec les Professionnels et à informer les Professionnels, grâce aux outils prévus à cet effet, dans le cas de nécessité d’annulation ou de modification de rendez-vous.
Les Utilisateurs s’engagent à se conformer à la politique d’annulation ou de modification de rendez-vous du Service suivante : l’annulation d’un rendez-vous et l’éventuelle prise d’un autre rendez-vous peut être effectuée sur le Site jusqu’à l’heure du rendez-vous. L’annulation ou la modification d’un rendez-vous peut également être effectuée par le télé-secrétariat jusqu’à l’heure du rendez-vous.
L’Utilisateur est seul responsable des messages qu’il transmet au Centre dans le cadre du service de messagerie.
L’Utilisateur s’engage à ne saisir que les données personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous et ne télécharger, dans son espace personnel, que des documents non confidentiels et strictement nécessaires ou facilitant sa prise en charge par les Professionnels. Il est par ailleurs rappelé à l’Utilisateur qu’il lui est formellement interdit de charger des documents qui ne le concernerait pas directement, y compris s’ils concernent un proche pour lequel il a pris rendez-vous, à moins qu’il ne soit le représentant légal de ce proche.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffamer, injurier, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits de tiers.
De manière générale, l’Utilisateur garantit le Centre contre toutes revendications, indemnisations, recours et actions qui pourraient être intentées ou réclamées par un Professionnel ou un tiers lésé par (i) la transmission de ces messages et/ou (ii) l’utilisation du Service.
En cas de manquement à ces obligations, le Centre se réserve la possibilité d’interdire à l’Utilisateur l’accès total ou partiel au Service dans les conditions de l’Article 12.3 ci-dessous.

Article 12 – Conditions financières des Prestations

L’Utilisateur devra s’acquitter du règlement du coût des Prestations lors de l’exécution de celles-ci, directement auprès du Centre avec lesquel il a été mis en relation par le Site. L’Utilisateur s’engage à ce que les règlements soient effectués sur ses propres deniers. Il ne peut utiliser aucun moyen de paiement appartenant à des tiers, sauf à y avoir été expressément autorisé préalablement par écrit par ledit tiers.

Article 13 – Responsabilité et garanties quant à l’utilisation du Site et du Service

Sans préjudice des possibilités d’interruption et/ou de suspension prévues aux Articles 12.2 et 12.3 ci-dessous, le Centre s’engage à prendre toutes les mesures de nature optimale et selon l’état de la technique pour remédier le plus rapidement possible à toute interruption, suspension ou difficulté de connexion du système et prendra toutes dispositions nécessaires afin que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent pas.

13.1 Limitation de responsabilité du Centre

L’Utilisateur est informé que le Site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), à l’exception des cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français), faits indépendants de sa volonté, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
L’Utilisateur est seul responsable de sa consultation du Site.
Bien que le Centre a mis en œuvre toutes les mesures de sécurité conforme à l’état de l’art, les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites des réseaux de télécommunication et de communication électronique, en ce compris le réseau Internet (ci-après désignés les « Réseaux »), ainsi que ses performances techniques et les temps de réponse inhérents à ce réseau pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Centre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des suspensions, interruptions, pannes et difficultés de connexions consécutives à un mauvais fonctionnement des Réseaux qui ne sont pas sous sa maîtrise.

Les Utilisateurs déclarent savoir que les fournisseurs des matériels, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de leurs produits ou prestations. Par conséquent, le Centre ne saurait être responsable des difficultés de connexion au Site et au Service imputables aux infrastructures ou technologies développées par des tiers.

Le Centre ne saurait être tenu pour responsable :

des anomalies, erreurs ou bugs des informations, du Service, des logiciels fournis sur le Site ;
d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour ; et,
de la présence de virus sur son portail Internet.

La responsabilité du Centre ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Service fourni sur le Site ou d’autres sites Internet qui lui sont liés et des éventuelles applications en téléchargement.
D’une manière générale, le Centre sous-traite la gestion du planning des rendez-vous au Prestataire. Les Professionnels ne sont donc pas responsables de la gestion de leur carnet de rendez-vous.
L’Utilisateur est informé que la compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière n’est pas garantie. La connexion au Site, le téléchargement ou l’obtention, de quelque manière que ce soit, de matériels lors de l’utilisation du Service, le sont aux risques et périls des Utilisateurs. La responsabilité du Centre ne saurait être engagée en cas de dommages ou pertes subis par l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le Centre ne saurait être tenu responsable ni des annulations tardives de rendez-vous, ni des retards et des attentes que pourraient subir les Utilisateurs.
Le Centre ne fournit aux Utilisateurs aucune garantie implicite qui ne résulterait pas expressément des présentes CGU.
Les Utilisateurs s’engagent à communiquer au Centre toute omission ou erreur ou information relative aux dysfonctionnements qu’ils rencontreraient dans l’utilisation du Service sur le Site à l’adresse électronique suivante : contact@pointvisionoyonnax.fr

13.2 Interruption et/ou suspension du Service par le Centre

Le Centre se réserve la possibilité, lorsqu’il le souhaite, d’interrompre temporairement le Site, sans préavis, ni indemnité, pour réaliser des réparations, modifications, adaptations ou améliorations du Service. Dans ce cas, le Centre, s’engage à n’interrompre le Service que pour le temps strictement nécessaire à la réalisation de ces opérations.

Le Centre pourra également suspendre la disponibilité du Service sur demande d’une autorité judiciaire ou sur requête d’une personne justifiant d’un intérêt légitime.

13.3 Suspension de l’accès au Service

L’Utilisateur reconnaît au Centre le droit de suspendre l’accès au Service, notamment dans les cas suivants :

si l’Utilisateur ne se présente pas à plus de trois (3) rendez-vous non annulés sur une année glissante, le Centre pourra suspendre l’accès au Service pour une période d’un an à compter de la date du dernier rendez-vous non annulé et non honoré par l’Utilisateur ;
lorsque le Centre a de sérieuses raisons de croire que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes CGU, notamment lorsque les Données Personnelles de l’Utilisateur se révèlent inexactes, le Centre pourra suspendre l’accès au Service pour une période d’un an à compter de la date à laquelle il aura pris connaissance de la dite violation ou contradiction.

Dans les cas sus visés, le Centre informera l’Utilisateur par mail de cette suspension et des raisons de cette suspension. Le centre indiquera également la date d’expiration de cette suspension et indiquera un autre praticien à l’Utilisateur.

13.4 Sécurisation du Site

Enfin, le Centre met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. Le Centre ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

13.5 Liens hypertextes

Par ailleurs, le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes présentes sur le réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît que le Centre n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu. Le Centre ne saurait non plus être tenu responsable de l’évolution de ces sites en ce qui concerne notamment : la non-conformité à la réglementation, les modifications, les suppressions, les ajouts, ou la non-actualisation des contenus.

Il appartiendra à l’Utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d’utilisation. Si une anomalie est constatée, l’Utilisateur s’engage à la signaler en envoyant un message à l’adresse électronique suivante : contact@pointvisionoyonnax.fr

Article 14 – Assistance aux Utilisateurs

Le Centre a établi une liste de réponses à une série de questions non exhaustive, relative à l’utilisation du Service, accessible sur le Site, dans le lien intitulé « Questions fréquentes » qui se trouve dans les liens en bas de page.

L’Utilisateur peut également poser des questions à l’attention du Centre en le contactant à l’adresse électronique suivante : contact@pointvisionoyonnax.fr ou en appelant la permanence téléphonique au 0428690460.

Les messages électroniques ne sont pas lus en temps réel et ne constituent pas un moyen d’obtenir un renseignement de nature médicale. L’adresse de contact n’est pas une adresse sécurisée de données de santé. Par conséquent, cette adresse électronique n’est pas conçue pour réceptionner des données de nature médicale (dans la mesure où l’adresse de l’Utilisateur comme le contenu de son message peuvent être lus par un ou des tiers).

Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter le Responsable de traitement à l’adresse suivante : contact@pointvisionoyonnax.fr ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé aux coordonnées précisées dans la définition de Responsable de traitement.

Le Centre ne fournit aux Utilisateurs aucune garantie d’assistance qui ne résulterait pas expressément des présentes CGU.

Article 15 – Enquête de satisfaction et communication

Dans une démarche de qualité et afin de répondre au mieux aux attentes des Utilisateurs, le Centre propose sur le Site, dans les liens en bas de page, un questionnaire de satisfaction auquel les Utilisateurs peuvent répondre après avoir rencontré les Professionnels, et donc bénéficié des Prestations. Ce questionnaire reste entièrement anonyme.

Ce questionnaire est également envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur renseignée lors de sa prise de rendez-vous.

Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité de ses services, le Centre peut procéder à des enquêtes et questionnaires en lien avec les Prestations de soins ophtalmologiques réalisés par le Centre. Ces enquêtes et questionnaires sont adressés par mail aux Utilisateurs ayant bénéficié d’une Prestation du Centre et ayant fournis leurs adresses email. Ces enquêtes sont anonymes, l’Utilisateur n’est en aucun cas obligé d’y répondre et dispose de la faculté de s’y opposer.

Enfin, l’Utilisateur est informé que le Centre ou ses Partenaires pourront réaliser des activités de communication et d’information externes sur des sujets en relation avec l’activité des centres Point Vision. L’Utilisateur n’est en aucun cas obligé d’y répondre et dispose de la faculté de s’y opposer.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Ce Site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.

Le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non, logos, graphiques et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont le Centre est titulaire ou pour lesquels il a reçu une autorisation de la part du ou des titulaires lui permettant d’exploiter le Site et les droits d’usage y afférent.

L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Centre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les Traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle.

En conséquence, sauf dispositions explicites contraires, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout où partie du Site.

La violation de ces dispositions pourra faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite du Centre.

Article 17 – Durée

Sous réserve des dispositions de l’Article 12 ci-dessus, les présentes CGU engagent les parties pendant toute la période d’utilisation du Site et du Service.

Les dispositions de l’Article précité subsisteront à l’interruption, la suspension et/ou à la cessation du Site et du Service.

Article 18 – Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter les autres dispositions des CGU, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

Article 19 – Droit et litiges

Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU seront soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 20 – Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU relèvera des Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.